Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1, r. 0.1 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière pénale

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Audience par moyen technologique. Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, la requête peut être entendue par un moyen technologique, notamment par une visioconférence ou par une conférence téléphonique.
D. 1186-2019, a. 53.
En vig.: 2019-12-26
53. Audience par moyen technologique. Lorsque les circonstances s’y prêtent et que les parties y consentent, la requête peut être entendue par un moyen technologique, notamment par une visioconférence ou par une conférence téléphonique.
D. 1186-2019, a. 53.
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